Le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 fixe un cadre réglementaire à la mission d'examen de conformité fiscale, laissant le soin à l'arrêté d'application du 13 janvier 2021 fixer les modalités pratiques.
Cette mission résulte, pour l'entreprise, de l'engagement pris dans la liasse fiscale, de remettre le compte-rendu de cette mission dans un délai maximal en principe de 6 mois à compter du dépôt de la liasse fiscale. Ce compte-rendu, rédigé par un prestataire de l'entreprise, indique sur 10 sujets si cette entreprise respecte ou non les règles fiscales et comptables applicables.
Les 10 sujets sont :
- la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF
- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Cette mission est généralement précédée d'un pré-audit réalisé avant le dépôt de la liasse fiscale, pré-audit portant en particulier sur une analyse du fichier des écritures comptables de l'exercice considéré, ceci en vue de réduire le risque de non-conformité et donc la nécessité de déposer une liasse fiscale rectificative.