L'administration entérine ses tolérances relatives au FEC
BF 8-9/17 inf. 830
Lors d'une mise à jour de son BOFiP, l'administration vient d'intégrer à sa doctrine officielle des mesures de tempérament liées aux modalités de présentation du FEC et à son format, initialement publiées sur son site Internet (BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-CF-IOR-60-40-10 du 07-06-2017). Les précisions concernent notamment, le statut des auto-entrepreneurs, des SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et composées d'associés personnes physiques ou encore des contribuables relevant des micro-bénéfices. Des éclaircissements sont également apportés sur la date de comptabilisation de l'écriture comptable, en cas de décalage dans le temps entre l'évènement comptable et la date de saisie mécanique en comptabilité.
Logiciels de comptabilité, de gestion ou systèmes de caisses sécurités : un assouplissement est prévu
Communiqué min. du 15-6-2017
L'obligation pour les assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse d'utiliser un logiciel sécurisé certifié à compter de 2018 sera finalement limitée aux seuls assujettis utilisant un système de caisse.
Information insuffisante sur les investigations envisagées en matière de comptabilités informatisées
CE 10-1-2017 n° 386459 : BF 4/17 inf. 374
Le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable la nature des traitements informatiques qu'il souhaite effectuer, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les différentes options de traitement qui lui sont offertes. Tel n'est pas le cas lorsque le courrier du vérificateur se borne à indiquer que ces traitements visent « au contrôle des recettes et de leur intégration en comptabilité », et que les « données utiles aux traitements » sont les « données de caisses : bandes de contrôle dématérialisées ou fichiers de bases de données correspondants » ainsi que la « comptabilité générale et gestion commerciale ».
Fixation des normes techniques des copies de FEC communiquées lors d'un examen de comptabilité
BF 4/17 inf. 373
La nouvelle procédure d'examen « à distance » des comptabilités informatisées prévoit l'obligation pour le contribuable de communiquer à l'administration une copie des fichiers de ses écritures comptables sous une forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ces normes techniques ont été fixées par l'arrêté du 6 janvier 2017 (JO du 3 février @ texte n° 15), entré en vigueur le 4 février 2017 et qui insert à cet effet l'article A 47 AA-1 nouveau au LPF. En pratique, cet article renvoi au format FEC déjà fixé à l'article A 47 A-1 du LPF.
Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : voyage en terres mal connues
Anne ILJIC, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Chronique à la RJF 3/17
Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées est un sujet d'importance tant pour les entreprises qui ont de plus en plus recours à des outils informatiques pour la tenue de leur comptabilité que pour l'administration pour laquelle il constitue un enjeu d'efficacité. Ce contrôle est encadré par de nombreuses règles spécifiques, mais il n'a donné lieu, depuis sa création en 1982, qu'à moins d'une dizaine de décisions du Conseil d'Etat. Deux décisions récentes sont l'occasion de faire le point sur cette procédure qui comporte encore de nombreuses incertitudes (CE 7-12-2016 no 384309, Sté Cortansa : RJF 2/17 no 172 et CE 18-1-2017 no 386458 : RJF 4/17 no 347).
Un contrôle fiscal toujours plus « digital » : interview de Jean Sayag
La Quotidienne du 31 janvier 2017 (source : Un contrôle fiscal toujours plus « digital » : interview de Jean Sayag - Éditions Francis Lefebvre)
Jean Sayag, avocat Associé PwC Société d'Avocats, responsable du pôle fiscalité digitale, fait le point sur la digitalisation du contrôle fiscal et les évolutions constatées dans ce domaine, tout spécialement après la loi de finances rectificative pour 2016.
Les conditions de mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées sont renforcées
FR 1/17 inf. 55 du 30/12/2016 ; Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 art. 14 (source : LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 14 | Legifrance)
L'article 14 de la loi renforce les modalités et délais de transmission des documents comptables informatiques et les sanctions applicables (fixation d'un délai de 15 jours et application des amendes ou majorations en cas de non-respect des délais et du format requis : CGI art. 1729 H).
Création d'une procédure d'examen de comptabilité à distance réalisée à partir du fichier des écritures comptables
FR 1/17 inf. 54 du 30/12/2016 ; Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 art. 14 (source : LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 14 | Legifrance)
Il est instauré une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité » réservée au contrôle des comptabilités informatisées. L'examen de comptabilité est réalisé à partir des fichiers des écritures comptables (FEC) communiqués par l'entreprise. L'administration peut avoir recours à cette procédure plutôt qu'à une vérification de comptabilité lorsqu'elle considère qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des investigations sur place au regard des enjeux et de la typologie de l'entreprise (LPF art. L. 47 AA).
