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À savoir

En cas de vérification de comptabilité, toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit produire un FEC et le remettre à l'administration fiscale (article L 47 A du LPF, Livre des Procédures Fiscales).
La non-conformité du fichier d'écritures comptables expose à différentes sanctions, qui peuvent se cumuler :

• Le paiement d'une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (article 1729 D, I du CGI, Code Général des Impôts) ;

• L'évaluation d'office par l'administration fiscale des bases d'imposition (article L 74 du LPF).

De même, l’administration peut procéder à un examen de comptabilité qui est effectué à distance à partir du FEC (article L 47 AA du LPF). Le défaut de transmission du FEC dans le délai de 15 jours suivant la réception de l’avis d’examen entraîne l’application d’une amende de 5 000 € (article 1729 D, II du CGI).

Pour en savoir plus sur les obligations de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables, voir :

• Le BOFiP (BOI-CF-IOR-60-40-10)

• Le Mémento Fiscal n^os 78140 et 78190 et s.

Afin de réduire ces risques, nous vous proposons de tester GRATUITEMENT notre outil d'audit de FEC en toute sécurité et confidentialité (suppression des éléments transmis et analysés sous 72 heures).

Grâce au rapport d’analyse gratuit, vous accédez immédiatement aux points d’alerte et aux anomalies bloquantes relevés sur votre fichier.

Pour aller plus loin, choisissez l’analyse détaillée. Il vous suffit d’acheter un jeton (*) pour consulter en détail l’ensemble des éléments conformes et non conformes de votre FEC et accéder à une liasse fiscale théorique.

Cet outil ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.

FEC Expert analyse les fichiers des écritures comptables des entreprises soumises à l'IS ou à l'imposition à l’IR dans la catégorie des BIC (article A 47 A-1, VII du LPF).

(*) 1 jeton valable pour l’analyse d’un fichier dont la taille maximale est de 100Mo
(*) 2 jetons valables pour l’analyse d’un fichier dont la taille est comprise entre 100Mo et 500Mo

Durée de conservation des FEC : Pour préserver la confidentialité de vos données, tout fichier est automatiquement supprimé au bout de 3 jours à compter de la fin de l'analyse.

Mentions informatique et libertés CNIL : Le groupe LEFEBVRE SARRUT prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour en assurer la protection ainsi qu’à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés modifié. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l’adresse suivante : droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu.

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